Conditions Générales de Vente : Réservation de séjours et forfaits touristiques

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales ne constituent pas un contrat de prestation de services d’hébergement, de restauration ou touristiques. Ces services sont soumis aux conditions générales propres aux prestataires desdits services –ci-après dénommés « Partenaires ». Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre le client* et la société TRADIFRANCEHOTEL enseigne Tourisme Nature et Patrimoine (T.N.P) pour les besoins de la réservation des séjours et des forfaits touristiques en ligne que le client* souhaite effectuer auprès de ces Partenaires.

I-/ Définitions

Partenaire : désigne le prestataire qui fournit la prestation auprès du Client. Il est précisé que TRADIFRANCEHOTEL agit en tant qu’intermédiaire. A ce titre, il met en relation le Partenaire avec le Client ou Bénéficiaire.

La prestation réservée par le Client sur le site de T.N.P est fournie par les seuls Partenaires qui fixent l’étendue des prestations fournies.

Produit : désigne les séjours et les forfaits touristiques recommandés chez l’un des Partenaires sélectionnés.

Chèques cadeau ou cartes cadeaux : les chèques cadeaux ou cartes cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les produits, les soins associés à une prestation d’hébergement, et les offres de restauration. Ils ne sont utilisables qu’en règlement des prestations réservées sur le site du Réseau Spas de France

Bénéficiaire : désigne la personne qui bénéficiera du séjour ou du forfait touristique.

Client : désigne la personne qui réserve le Produit, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il bénéficiera personnellement du séjour ou du forfait touristique ou qu’il en fera bénéficier une autre personne.

Partie(s) : désigne TRADIFRANCEHOTEL (T.N.P) et/ou le Client

 II-/ Les prestations présentes sur le Site sont sélectionnées par T.N.P en ce qui concerne les séjours et les forfaits touristiques.

Chacune des prestations sélectionnées sont soumises aux Conditions Générales de Vente spécifiques du prestataire et aux présentes conditions générales de réservation.

Sont ici détaillées les Conditions Générales de Réservation de T.N.P concernant la distribution de séjours et de forfaits touristiques, qui est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 31 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, tel que modifié par les Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Les dites conditions générales de réservation s’appliquent également aux chèques cadeaux.

La société TRADIFRANCEHOTEL, SARL au capital de 32 563 euros, gère les sites est domiciliée à Rouilly Sacey (10220), 5 route de Géraudot N° Siret 448 873 901 000 20.

TRADIFRANCEHOTEL est titulaire d’une licence d’agence de voyage délivrée par atout France sous le numéro IM 010 11 000 6

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Réservation qui définissent les termes et conditions dans lesquelles TRADIFRANCEHOTEL met à votre disposition, en ligne, les Produits et chèques cadeaux, ainsi que les conditions d’utilisation du Site.

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont valables à compter du 01/11/2016. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Elles s’appliquent que la commande ait été passée directement par Internet sur le Site ou par téléphone.

Ces Conditions s’appliquent sans préjudice des autres conditions spécifiques, telles que figurant dans la fiche produit visible sur le site et des conditions du partenaire sélectionné.

TRADIFRANCEHOTEL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Réservation à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande du Client, validée conformément aux dispositions définies ci-après, est régie par les Conditions Générales de Réservation en vigueur au jour de la passation de la commande.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Réservation et d’utilisation du Site.

Chacune des prestations sélectionnées sont soumises à des Conditions Générales de Vente et spécifiques à chaque partenaire, notamment en termes d’annulation modification des prestations, de limite d’âge et de conditions physiques (femmes enceintes…), du ou des Bénéficiaires pour les activités.

Ces éléments sont décrits dans la fiche produit.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Les informations contenues sur le Site, relatives notamment au détail des différents séjours et forfaits touristiques proposés et au détail de la commande effectuée par le Client, constituent l’information préalable définie à l’article L. 211-6 du code de tourisme et des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la Consommation.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

– Sur le Site, vous pouvez sélectionner le ou les Produit(s) de votre choix. Cette sélection déclenche l’interrogation de la base de données pour vérifier la disponibilité en temps réel du Produit sélectionné,

– Suite à la sélection du Produit de votre choix, un récapitulatif de votre commande, reprenant le détail de votre réservation, le prix du Produit choisi, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires avant la conclusion définitive de votre contrat,

– Votre  » premier clic  » permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Réservation,

– Néanmoins, votre commande, selon les prestations choisies, ne peut être a définitivement enregistrée qu’à l’issue d’une vérification par le service commercial.

– En cas de paiement par carte bancaire : ce  » second clic  » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre commande ne sera définitivement conclue que suite à l’acceptation du paiement par votre banque. Tout refus de paiement par votre banque, postérieur à l’acte d’achat, entraîne l’annulation de votre commande.

– A compter de la validation définitive de votre commande par T.N.P, nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. Vous devrez l’imprimer et le conserver puisque celui-ci vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu du séjour ou de délivrance de la prestation. En outre, il constituera un moyen de preuve attestant de votre commande.

– Ainsi, il vous appartient de vous assurer de l’exactitude de vos coordonnées, vous permettant de recevoir la confirmation de votre commande. En cas d’erreur de votre part dans la saisie de vos coordonnées, vous assumerez seul les conséquences de la non réception de cette confirmation et il vous incombera de contacter le service Client de T.N.P dans les conditions de l’Article 8.

Article 1.2. : Chèques cadeaux

Des chèques cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les produits, les soins associés à une prestation d’hébergement et les prestations de restauration.

Ils sont utilisables comme moyen de paiement.

Les chèques cadeaux sont des cartes de paiement valables jusqu’à la date de fin de validité inscrite sur le coupon transmis lors de l’achat. Le chèque cadeau n’est pas nominatif à l’achat.

Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de celui-ci.

Les chèques cadeaux ne peuvent être ni échangés ni remboursés en cas de fin de validité, sauf au titre de la garantie de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Les chèques cadeaux peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois dans la limite de leur valeur et éventuellement complétés par le moyen de paiement de votre choix tel que défini à l’article 2.2.

ARTICLE 2 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 2.1 : Prix

Le prix du Produit, affiché sur le Site, est celui en vigueur au moment de la commande et correspond au prix de la Prestation réservée toute taxe comprise (TTC), plus des frais de réservation dans certains cas.
Vous pourrez être amené à payer sur place, directement au Partenaire sélectionné, des frais supplémentaires liés notamment à la taxe de séjour, la présence d’animaux, tout complément de prestation souscrit par vos soins après passation de commande, etc. Il est précisé que ces frais supplémentaires ne peuvent pas être réglés au moyen des chèques cadeaux.

Article 2.2 : Conditions de règlement

Le solde éventuel du paiement de la commande s’effectuera sur place à votre arrivée auprès du partenaire, selon les modalités suivantes :

– Sur place par carte bancaire, chèque bancaire ou en espèces

– Par chèque cadeau : Présentez vos chèques cadeaux pour effectuer un règlement par le biais de votre chèque cadeau. Dans l’hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande a une valeur supérieure à la valeur de votre chèque cadeau vous pourrez payer la différence par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le partenaire. Par contre dans l’hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre chèque cadeau, ce solde en votre faveur, associé au numéro de votre chèque cadeau, sera conservé en compte par le prestataire : vous pourrez donc utiliser de nouveau votre chèque cadeau pour un autre achat.

– Par chèque-vacances ou tout autre moyen de paiement accepté par le partenaire.

Le chèque-vacances doit être en cours de validité au moment de la réservation et devra, pour être valable, comporter les coordonnées de l’employeur, ou de l’organisme social attributaire. Il sera vierge de toute rature, surcharge ou mention.

ARTICLE 3 : ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du code de la consommation).

Vous ne bénéficierez donc d’aucun droit de rétractation pour l’achat d’un Produit sur le Site.

ARTICLE 4 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de T.N.P ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RESERVATION

Par modification, il faut entendre un changement de date dans le même établissement et pour le même séjour. Tout autre cas sera considéré comme une annulation.

Article 5.1 : Indisponibilité, modification ou annulation de la réservation du fait de Smartholiday.

Un soin particulier est apporté à la tenue à jour des disponibilités effectuée directement par les Partenaires. Toutefois, en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit malgré la confirmation de la réservation, vous pourrez au choix :

  •    trouver avec l’aide de T.N.P une autre date de disponibilité dans le même lieu que celui sélectionné à l’origine,
  •    trouver avec l’aide de T.N.P un autre Produit de prix équivalent à la date initialement sélectionnée,
  •    A défaut de choisir l’une de ces solutions alternatives, la commande sera annulée dans les conditions définies ci-après.

De plus, T.N.P se réserve le droit d’annuler sans frais votre réservation à tout moment si du fait d’une cause extérieure à T.N.P (bug informatique, problème d’affichage de prix, etc).

Vous en serez informé et vous disposerez de la même possibilité d’annulation en retour.

Pour toute autre annulation ou modification de la commande, vous êtes invité à vous reporter aux articles R211-9 à R211-11 du code de tourisme reproduits ci-dessous.

Article 5.2 : Modification ou annulation de la réservation du fait du Client.

Tout séjour ou forfait touristique interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai chez le Partenaire ou tout autre lieu de rendez-vous fixé dans le Produit commandé, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Si vous souhaitez annuler ou modifier votre séjour ou votre forfait touristique, vous devrez faire parvenir impérativement votre demande d’annulation ou de modification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : TRADIFRANCEHOTEL – 5 route de Géraudot – 10220 Rouilly-Sacey, par e-mail à la rubrique  » Contact  » Toute demande de modification de date ou d’annulation envoyée par email au service client via le formulaire « Contact » sera considérée comme validée après réception de notre part d’un email de confirmation de modification ou d’annulation.

Sauf dispositions particulières liées aux prestataires qui vous sont communiquées dans le mail de réservation les conditions suivantes s’appliquent :

Si la modification est communiquée à T.N.P plus de 2 jours avant la date de début du séjour, la réservation sera modifiée selon vos souhaits dans la limite, toutefois, des dates et des possibilités offertes par le Partenaire concerné. En cas de différence de prix sur le séjour, le client devra payer la différence sur place. La modification ne sera validée qu’après l’acceptation du nouveau tarif par le client. Il est précisé que la modification d’une réservation interdit toute possibilité d’annulation par la suite de cette réservation.

Si une annulation est communiquée à T.N.P plus de 2 jours avant la date de début du séjour, l’annulation se fera sans frais.

Toute demande intervenant dans les 2 jours précédant la date de début du séjour ne pourra donner lieu à aucune modification ni annulation et le paiement intégral de la commande est due à T.N.P.

Les modalités de modification et d’annulation plus de 2 jours avant la date du début du séjour, ne trouvent pas à s’appliquer pour un certain nombre de produits dits spécifiques car correspondant à des offres exceptionnelles ou limitées. Cette dérogation au principe de l’annulation ou de la modification de la commande jusqu’à plus de deux jours avant la date de départ, apparaîtra clairement dans la fiche du produit où une mention spécifique, par exemple : « non annulable, non remboursable », sera apposée.

ARTICLE 6 : ASSURANCE

TRADIFRANCEHOTEL  a souscrit, auprès de la compagnie Axa  située 26 rue Drouot 75009 Paris, dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, une assurance responsabilité civile et professionnelle (n° 0031072040625287) qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients, aux Partenaires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité d’agence de voyage.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d’une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation doit être effectuée au plus tard dans un délai de 15 jours, à compter de votre retour, par lettre recommandée avec accusé réception à T.N.P ou  par e-mail sur le site Internet à la rubrique  » Customer care « , accompagnés des pièces justificatives ou en contactant le service client  de  T.NP tél (prix d’un appel local),  du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h.  03 25 43 80 81. Vos réclamations seront transmises à réception au prestataire concerné.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

Toute demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Produits, doit être adressée à T.N.P ou par téléphone (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h. au 03 25 43 80 81, ou par l’intermédiaire de notre Site Internet en se reportant à la rubrique  » Customer Care », ou par courrier, à l’adresse suivante T.N.P Domaine de la Forêt d’orient 10220 Rouilly Sacey

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Comme rappelé dans nos conditions d’utilisation, dans la mesure où T.N.P est amené à collecter les données personnelles concernant le client lors notamment des passations de commande de produits, cette dernière, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Information et Liberté » permet au client de disposer d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant.

Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à T.N.P:

ARTICLE 10 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que T.N.P ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Réservation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devrait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Réservation ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Réservation et le contrat conclu à l’occasion d’une commande d’un séjour ou d’un forfait touristique est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Réservation et/ou du contrat conclu à l’occasion d’une commande d’un séjour ou d’un forfait touristique, relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.

Conformément à l’article R211-12 du code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.

Article R211-5

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1)

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1)

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1)

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1)

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1)

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1)

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1)

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1)

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13º de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1)Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

(Décret nº 2007-669 du 2 mai 2007 art. 2 IV Journal Officiel du 4 mai 2007) Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13º de l’article R. 211-4.

 

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